Convention de Paris : Statut des Réserves, Déclarations et Notifications

Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, modifiée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964, par le Protocole du 16 novembre 1982 et par le Protocole du 12 février 2004 : statut des réserves, déclarations et notifications, 4 janvier 2022.